Mes propositions pour l'étoffement de « L'Avenir en Commun » en vue de 2027

Contribution citoyenne au programme de La France Insoumise

Le programme « L'Avenir en Commun » constitue une base solide, mais plusieurs dimensions méritent d'être approfondies si l'on veut répondre aux fractures structurelles de notre société. J'ai soumis au site de LFI une série de propositions articulées autour de trois axes : la radicalisation démocratique, la rupture avec la toute-puissance du capital financier, et la refondation du droit au logement. Voici la synthèse argumentée de ces mesures.

I. Démocratie : élargir le cercle et transformer le rapport de force

1. Extension du droit de vote, de la citoyenneté et de la nationalité aux résidents étrangers

Le principe est simple : toute personne résidant sur un territoire, y acquittant ses impôts — TVA, taxes locales, cotisations sociales — et subissant les conséquences des décisions publiques possède une légitimité démocratique à participer à leur élaboration. C'est le principe de « taxation sans représentation » inversé, fondé sur une logique de citoyenneté territoriale plutôt que nationale. Mais le droit de vote ne suffit pas : il faut aussi repenser les parcours d'accès à la citoyenneté et à la nationalité, actuellement marqués par l'arbitraire, la précarité administrative et une logique de méfiance institutionnalisée à l'égard des étrangers.

Droit de vote : du local à la Constituante

Le droit de vote s'appliquerait d'abord aux élections locales — municipales, régionales, départementales — où les enjeux sont directement liés au quotidien résidentiel : urbanisme, transports, éducation, services publics. La condition d'un an de présence garantit une intégration factuelle suffisante pour voter de manière éclairée.

Mais cette extension ne saurait s'arrêter au local. La France Insoumise portant la revendication d'une Sixième République issue d'une Assemblée Constituante élue pour rédiger une nouvelle Constitution, il est cohérent que l'élection de cette assemblée soit ouverte à l'ensemble des résidents du territoire. Une Constituante a vocation à définir les règles fondamentales communes — droits sociaux, formes institutionnelles, organisation des pouvoirs — qui s'appliquent à tous ceux qui vivent sur le sol français, indépendamment de leur nationalité. Exclure les résidents étrangers de l'élection des constituants reviendrait à accepter que les lois fondamentales du pays soient pensées sans la voix d'une partie significative de la population qu'elles concernent. C'est d'ailleurs l'une des leçons des processus constituants latino-américains (Bolivie, Équateur), qui ont intégré des représentants des peuples indigènes et des résidents non-nationaux dans la rédaction de leurs nouvelles Constitutions.

Sur le plan sociétal, l'exclusion politique fabrique une catégorie de « résidents de seconde zone », nourrissant la marginalisation et le sentiment d'injustice. L'inclusion politique est, à l'inverse, un puissant vecteur d'intégration et de responsabilité civique. Juridiquement, cela implique une révision constitutionnelle majeure sous la Ve République, mais s'inscrit pleinement dans la perspective d'une VIe République fondée sur le principe de citoyenneté d'habitation, inspirée des pratiques nord-européennes (Suède, Danemark, Finlande) où le droit de vote local est déjà accordé aux résidents étrangers.

Citoyenneté automatique pour les résidents stables

Au-delà du droit de vote, il convient de faciliter massivement l'accès à la citoyenneté pour ceux qui ont fait la preuve de leur ancrage durable sur le territoire. Concrètement : tout résident étranger demandant le renouvellement de sa carte de séjour pour la deuxième fois ou moins — c'est-à-dire ayant déjà effectué au moins un renouvellement, témoignant d'une présence continue d'au moins plusieurs années — se verrait accorder automatiquement la citoyenneté française, sans exigence supplémentaire de dossier, de revenus ou de niveau linguistique discriminant. La logique est limpide : si l'État reconnaît déjà, par des renouvellements successifs, qu'un individu réside légalement et durablement en France, lui refuser parallèlement la pleine citoyenneté relève de l'absurde administratif. Le maintien dans un statut d'étranger « toléré » devient alors une forme de précarité permanente sans justification autre que symbolique. La citoyenneté n'est pas une récompense à mériter ; c'est un droit qui découle de l'appartenance de fait à la communauté nationale.

Nationalité pour les étudiants étrangers diplômés en France

Enfin, tout étudiant étranger terminant un cursus d'enseignement supérieur en France — qu'il s'agisse d'une licence, d'un master, d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur — obtiendrait automatiquement la nationalité française. Là encore, la logique est implacable : ces étudiants ont été formés par les institutions françaises, ont participé à la vie universitaire et locale, ont souvent payé des frais d'inscription et des impôts locaux, et constituent un capital humain que la France a elle-même contribué à former. La politique actuelle, qui consiste à attirer des étudiants étrangers, à les former à grands frais, puis à les expulser ou à les laisser partir vers d'autres pays concurrents une fois diplômés, est un gâchis économique et intellectuel d'autant plus absurde que ces mêmes diplômés sont précisément les profils dont le système productif français a besoin. Accorder la nationalité dès l'obtention du diplôme, c'est reconnaître que leur parcours d'intégration est déjà accompli et transformer une fuite de compétences en atout national.

2. Démocratisation de la gouvernance d'entreprise — y compris intérimaires et consultants

Le modèle capitaliste concentre le pouvoir décisionnel entre les mains des détenteurs de capitaux. Or le travail est un facteur de production tout aussi critique que le capital. La proposition vise à instaurer une démocratie économique par :

• Une cogestion effective : les représentants du personnel — incluant intérimaires et consultants via leurs syndicats ou associations spécifiques — détiendraient un nombre de sièges au Conseil d'Administration équivalent à celui des actionnaires, ou au minimum un droit de veto sur les décisions stratégiques (licenciements, restructurations, investissements majeurs).

• Des comités décisionnels locaux où les salariés votent directement sur les grilles salariales, les horaires et les conditions de sécurité.

• Un rapport de force institutionnalisé : plutôt que de dépendre uniquement de la grève, la négociation permanente et la co-décision transforment l'entreprise d'une « machine à profit » en une « communauté de travail ».

• Un statut spécifique pour les intérimaires : création d'un statut de « représentant intérimaire » élu conjointement par les agences d'intérim et les entreprises utilisatrices, afin que cette population flottante ait une voix.

3. Rachat par les employés et annulation des dettes héritées

Il s'agit de justice transitionnelle économique. Trop d'entreprises sont vendues ou liquidées alors qu'elles restent viables opérationnellement, mais étouffées par des dettes accumulées par d'anciens dirigeants — spéculation, dividendes excessifs, mauvaise gestion. Permettre aux employés de racheter l'entreprise sans assumer ces dettes passées reconnaît que la dette relève de la responsabilité des propriétaires antérieurs, et non des travailleurs qui ont créé la valeur.

Les modalités prévoient :

• Un mécanisme de « table rase » : l'État agirait comme facilitateur via un fonds de garantie, autorisant une procédure de restructuration où la dette est écrêtée ou transférée à l'État — lequel pourrait ensuite la récupérer sur les anciens actionnaires via des actions en justice pour faute de gestion.

• Un financement couplé à des prêts à taux zéro garantis par l'État pour les coopératives de salariés (SCOP), conditionné à la transformation de l'entreprise en structure démocratique.

• Une clause de responsabilité pénale et civile lourde pour les dirigeants ayant accumulé des dettes avant de vendre ou de mettre en faillite, évitant que la mesure ne devienne une incitation à la mauvaise gestion.

II. Riposte contre les trusts et les fuites de capitaux

Le principe : la souveraineté populaire contre la puissance financière

Dans une démocratie radicale, la volonté populaire exprimée par une Assemblée Constituante possède une légitimité supérieure à celle du capital privé. Si les détenteurs de capitaux utilisent leur puissance économique — grèves de l'investissement, délocalisations massives, effondrement boursier, fuite des cerveaux — pour empêcher l'application de réformes redistributives légitimement adoptées, ils commettent un acte de sabotage de la souveraineté nationale.

La propriété privée n'est pas un droit absolu, mais un privilège accordé par la société tant qu'il ne nuit pas à l'intérêt général. Lorsqu'elle devient un instrument de guerre contre la démocratie, l'État a le devoir de suspendre temporairement ce privilège. Historiquement, les élites économiques ont systématiquement brandi la menace de l'instabilité (« si vous taxez trop, nous partons ») comme levier de chantage. Ce protocole brise ce chantage.

Les mécanismes d'activation

A. Le déclencheur — définition du « sabotage économique »

Le protocole ne s'active pas sur un simple soupçon. L'Assemblée Constituante doit définir des critères objectifs :

• Fuite massive de capitaux (sortie de plus de X % des actifs d'un secteur en un temps donné sans justification commerciale).

• Arrêt volontaire de la production alors que la demande existe, dans le but de créer une pénurie artificielle.

• Financement d'oppositions illégales, campagnes de désinformation ou actions violentes contre les institutions.

• Une enquête préliminaire menée par une autorité judiciaire indépendante doit établir le lien de causalité entre l'action économique et l'entrave aux réformes.

B. Le protocole de gel

Activé par un vote qualifié des deux tiers de l'Assemblée :

• Gel des avoirs financiers : blocage immédiat des comptes, placements et actifs liquides.

• Verrouillage des décisions stratégiques : suspension des pouvoirs des actionnaires et du conseil d'administration ; gestion quotidienne confiée à un administrateur provisoire.

• Interdiction de cession : impossibilité de vendre, céder ou transférer les actifs à l'étranger.

• Durée limitée : six mois renouvelables une fois, uniquement le temps nécessaire à l'application des réformes.

C. Le contrôle et la sanction

• Tout gel est susceptible de recours devant une Cour Constitutionnelle, qui vérifie la proportionnalité.

• Si le sabotage est avéré, le gel peut se transformer en nationalisation temporaire ou en confiscation des parts au profit d'un fonds de développement public ou d'une coopérative de salariés.

• Responsabilité pénale des dirigeants pour « atteinte à la souveraineté nationale » ou « sabotage économique ».

III. Logement : refonder un droit devenu marchandise

1. Inscription du droit au logement dans la Constitution

Transformer le droit au logement d'objectif de valeur constitutionnelle en exigibilité directe, pour que les justiciables puissent saisir la justice afin de contraindre l'État à agir en cas de carence. Création d'Organismes Locaux de Garantie du Logement (OLGL) chargés de cartographier l'offre et la demande, recevoir les plaintes et déclencher des procédures d'urgence. La Constitution obligerait l'État à allouer un pourcentage incompressible du budget national à la construction et à la réquisition.

2. Réquisition de locaux d'entreprise à usage de logement

Lorsque des locaux commerciaux, bureaux ou entrepôts sont vacants ou sous-utilisés alors que des personnes sont sans-abri, la propriété privée perd sa légitimité au profit de la survie collective. Critères : vacance supérieure à 12 mois en zone tendue, bureaux inoccupés en journée, entrepôts convertibles sans travaux lourds. Procédure accélérée pilotée par les OLGL, indemnisation à un tarif juste (non spéculatif), gestion confiée à des offices HLM ou coopératives avec loyers plafonnés.

3. Droit de préemption renforcé pour les locataires de longue durée

Corriger l'injustice historique où les locataires « financent » la valeur du bien par leurs loyers sans jamais en devenir propriétaires. Éligibilité après 5 ou 10 ans de location. Financement par prêt à taux zéro, prix de vente plafonné à une valeur « sociale » (loyers payés + valeur de reconstruction, hors spéculation foncière), échelonnement sur 20 à 30 ans. Pour éviter la revente spéculative, transformation possible en coopérative d'habitants (SCIC) avec prix de cession limité à l'inflation majorée des travaux.

4. Détruire la spéculation immobilière

Dé-financiariser le foncier en le sortant des circuits boursiers et bancaires :

• Taxe de détention à progressivité extrême : 1 % sur le premier bien, 5 % sur le deuxième, 20 % sur le troisième, 50 % au-delà — rendant la constitution d'un parc de rente économiquement intenable.

• Plafonnement des loyers et des prix de vente sur la base du coût de revient (terrain + construction + marge raisonnable), avec un seuil infranchissable de + 10 %.

• Interdiction des véhicules financiers (SCPI, fonds d'investissement, REITs) sur le logement locatif individuel.

• Nationalisation du foncier via le bail emphytéotique : l'État ou les collectivités deviennent propriétaires du sol ; les particuliers ne possèdent que le bâti et paient un loyer au sol, supprimant la spéculation sur la valeur du terrain.

5. Suppression ou collectivisation des résidences secondaires

Dans les zones tendues, les résidences secondaires représentent un gaspillage de ressources vitales au profit d'une minorité. Deux options : interdiction pure et simple de l'achat à titre de résidence secondaire en zone tendue, ou collectivisation imposée — transformation en logement social temporaire, espace de coworking ou hébergement d'urgence, avec une indemnité de gestion fixée par l'État bien inférieure au prix du marché. Une taxe annuelle de 100 % de la valeur locative potentielle pour tout bien non occupé comme résidence principale viendrait compléter le dispositif.

6. Régulation draconienne des locations courte durée

Interdiction totale de la location courte durée dans les métropoles et zones tendues, sauf pour les résidences principales (plafond de 30 jours/an). Confiscation des revenus illégaux au profit d'un fonds de construction de logements sociaux. Obligation pour les plateformes (Airbnb, Booking…) de bloquer automatiquement les annonces non conformes, sous peine d'amendes et de blocage d'accès au territoire numérique. Conversion obligatoire des logements utilisés exclusivement pour Airbnb en logements permanents sous 12 mois.

7. Plan d'urgence logement pour les métropoles

Mobilisation de type « plan Marshall » : création d'une agence nationale de construction publique lançant 100 000 logements par an (préfabrication, matériaux locaux), réquisition possible des entreprises de BTP et des stocks de matériaux en cas de pénurie, obligation de construire sur toutes les dents creuses (terrains vacants, parkings désaffectés, friches industrielles) et transformation immédiate de bâtiments publics disponibles (hôtels, écoles fermées, casernes) en logements temporaires dignes en moins de six mois.

8. Assouplissement des lois d'urbanisme pour un logement écologique et abordable

Les règles d'urbanisme actuelles servent trop souvent de barrières protectionnistes (NIMBY). Il faut réorienter l'urbanisme vers l'impératif écologique et social :

• Permis de construire de droit en zone urbaine et périurbaine si le projet respecte les normes écologiques (BBC, passif, biosourcé).

• Guichet unique pour les projets de logements sociaux et écologiques, délai de réponse maximum de 2 mois, permis tacite à défaut.

• Normes écologiques comme seul seuil, remplaçant les règles architecturales restrictives (hauteur, style).

• Exonérations fiscales totales (foncière et TVA) pour les constructions en bois, paille ou autres matériaux écologiques peu coûteux.

Conclusion

Ces propositions n'ont rien d'utopique : chacune s'appuie sur des précédents historiques ou des modèles étrangers existants. Elles visent à corriger trois déséquilibres structurels — l'exclusion politique, l'hégémonie du capital, et la marchandisation du toit. Le programme « L'Avenir en Commun » a ouvert la voie ; ces mesures en approfondissent l'ambition pour 2027.